DIRE-Avocat-Nice
Décisions judiciaires
(extraits)
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Etrangers
Refus d'entrée à l'aéroport de Nice
Madame E. a fait appel à une agence de voyage pour organiser son séjour en France, qui s’est occupée des démarches pour l’obtention du visa auprès du prestataire VFS Global Russie, de la réservation d’un hôtel à Paris du 1er au 8 septembre 2024, et du trajet au départ de Moscou le 1er septembre 2024 pour une arrivée à Paris le même jour. Alors que son visa a été demandé le 27 juillet 2024, elle ne le recevra que le 2 septembre 2024, valable jusqu’au 16 octobre 2024. C’est pourquoi, ayant des amis à visiter dans les Alpes-Maritimes, elle a été contrainte de modifier son plan de voyage, en prenant un vol Minsk -> Dubaï -> Nice le 3 septembre, pour un retour le 10 septembre 2024. Elle a également été contrainte de modifier son moyen d’hébergement, sa réservation à Paris ayant été automatiquement annulée en raison de sa non-présentation le 1er septembre. Elle s’est donc présentée le 4 septembre 2024 au point de passage frontalier de l’aéroport de Nice-Côte d’Azur. Où elle s’est vue opposer un refus d’entrée et son visa a été révoqué.
•JLD : ordonnance de rejet de demande de maintien en zone d'attente
Refus de visa
Madame R. de nationalité malgache, est titulaire d’un baccalauréat littéraire et d’un baccalauréat scientifique obtenus en 2020. Parfaitement bilingue, bénéficiant d’un diplôme approfondi de langue française (DALF) de niveau C1 en langue française délivré en mai 2021, elle poursuivait un cursus en première année de licence « Mathématique informatique appliquée-Physique chimie » au sein de l’université d’Antananarive. Au vu de l’intérêt qu’elle porte aux formations pluridisciplinaires en mathématiques, elle a postulé pour une inscription en licence « Mathématiques et informatique appliquées aux sciences humaines et sociales (MIASSHS) » au sein de l’université Lyon II, souhaitant ensuite intégrer le master « Informatique, Décisions, Données spécialisation Intelligence artificielle, systèmes, données », puis, à l’issue de son cursus universitaire, partager les savoirs acquis en France une fois de retour dans son pays d'origine, en qualité d’ingénieure en intelligence artificielle. L’admission dans le programme s’est faite sur dossier et entretien en visioconférence avec le service des admissions. Une fois l’ensemble des formalités administratives accomplies auprès de l’université, elle a formé sa demande de visa, qui a été refusée.
OQTF
M. F. est entré en France régulièrement au bénéfice de la dispense de visa introduite par le règlement (UE) N° 1091/2010 du parlement européen et du conseil du 24 novembre 2010. Arrivé seul au cours de l’année 2016 (soit avant l’âge de 16 ans), il s’est vu confié au président du conseil exécutif de la collectivité de Corse par jugement du juge des enfants du tribunal de grande instance de Bastia, en raison de l’absence de titulaire de l’autorité parentale sur le territoire national. Il intégrera alors l’unité des adolescents de la maison sociale de l'enfance en qualité de mineur non accompagné. Suite au bilan effectué par le centre académique pour la scolarisation des élèves allophones nouvellement arrivés et des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs (CASNAV), M. F a pu intégrer un lycée professionnel en filière permettant l’apprentissage de la langue française en plus de la découverte des métiers par le biais de stages professionnels. Puis, sur le fondement de l’article L313-15 du CESEDA alors en vigueur (L435-3 nouveau), il s’est vu délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié ». Fort de ses expériences professionnelles passées, il trouvera une entreprise qui effectuera l’intégralité des démarches pour parvenir à le recruter. Il a alors formulé une demande d’admission exceptionnelle au séjour. Mais, alors que ces démarches relatives à son emploi et au séjour étaient en cours, M. MURACA s’est vu notifier un refus de séjour, assorti d’une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours.
•TA Nice : annulation de l'OQTF et délivrance d'un titre "Salarié"
Sportifs
Triathlète professionnel inscrit dans la catégorie "élites", qui remporta une épreuve à laquelle il avait participé. En vertu de l’article 9 « Grille de prix » du règlement général de l’épreuve, l’organisateur devait lui verser un gain de 3 500 €. Une seule condition étant posée par ce même article : « La présence des athlètes récompensés sur le podium est nécessaire pour pouvoir prétendre à la remise de cette grille de prix. ».
Disposant de nombreuses photos et vidéos dans lesquelles on le voit en compagnie du maire de la commune (dont il est originaire) et des autres athlètes composant le podium, ce point n’était pas discutable.
Mais telle la sœur Anne, il ne vît rien venir. Quelques courriels, courriers et une mise en demeure plus tard – tous restés sans effet – il n’eu d’autre choix que de s’en remettre à la sagesse de la juridiction territorialement compétente pour faire valoir ses droits. S’en suivi une ordonnance d’injonction de payer, puis, faute d’exécution spontanée, il sera procédé à une saisie des comptes bancaires de l’organisateur : 5 320, 07 € en lieu et place des 3 500 € dus initialement. Arès la victoire sportive, c’est donc une deuxième victoire pour ce triathlète, judiciaire celle-ci !
Une équipe féminine de basketball universitaire (USA) a effectué une tournée européenne au cours de l’été 2023, ponctuant sa visite par trois victoires :
■Le 9 août, match contre une sélection parisienne (victoire 63 à 57) ;
■Le 12 août, match contre une sélection suisse (victoire 103 à 68).
■Le 15 août, match contre Monaco (victoire 64 à 59).
Le 16 août, aux alentours de 06h – 06h30, alors que l’équipe quittait le bus sur le parvis de l’aéroport de Nice-Côte d’Azur afin de prendre l’avion pour rejoindre les Etats-Unis, deux individus ont dérobé plusieurs valises situées dans la soute du bus. Celles-ci seront ensuite jetées ou détruites. L'enquête menée par les agents de la police aux frontières de l'aéroport de Nice permettra l'interpellation d'un des auteurs.
Procédure pénale
Refus d'obtempérer aggravé
Une patrouille de police véhiculée constate qu’un véhicule démarre à la vue de l’équipage, coupant les voies de circulations et les lignes blanches continues au sol. L’équipage de police allume l'avertisseur sonore et lumineux et se porte à la hauteur du véhicule. Mais le conducteur n'obtempère pas aux injonctions réitérées, malgré les signaux et demandes de l’équipage de police, qui se met à sa suite en toute sécurité. Le conducteur prend tous les risques, ne respectant pas les feux de signalisation, ne s’arrêtant pas aux feux rouges, rouges ni les voies de circulations. Il tente de perdre le véhicule de police, conduit à contresens à toute allure dans les villages. Durant toute cette phase de fuite, le conducteur franchit l'ensemble des feux tricolores au rouge fixe sans aucune précaution. A bord d’un véhicule sérigraphié du service, gyrophare actionné, le commandant de police L. se dirige vers le secteur. En sortie de virage, il voit arriver sur lui le véhicule qui NE FREINE PAS et ACCELERE à sa vue, tente de percuter ce véhicule de police bien visible et usant des signaux lumineux réglementaires conduit par le commandant de police L. Le choc ne sera évité que grâce à la manœuvre d’évitement d’urgence effectuée par le commandant, lequel est contraint de se placer rapidement sur le bas-côté de la chaussée. Le conducteur sera interpellé après une heure environ de poursuite. Dans le véhicule à l’intérieur duquel se dégage une forte odeur de stupéfiants, se trouvent de nombreux ballons en plastiques, des bombonnes de gaz, un terminal de paiement embarqué dans le vide-poche passager, de nombreux paquets de tabac et deux sacs blancs sous les sièges avant. D’autres produits stupéfiants seront également retrouvés au domicile lors de la perquisition.
Outrages, menaces et violences sur dépositaire de l'autorité publique
Un équipage de police patrouillait pédestrement dans le quartier du vieux-Nice. Au quatrième et dernier étage d'un immeuble, un homme se penche de la fenêtre ; un agent éclaire alors avec sa lampe au niveau de la fenêtre. Immédiatement, l’homme invective, hurle et vocifère contre les agents, puis lance des insultes à leur encontre : « Flics pourris, bons à rien, moins que rien, pourris, salopards,… » Il est invité à descendre par les agents. Mais l’homme ne déférera pas à cette proposition. Au contraire, l’homme annonce qu’il va « envoyer des jeunes » pour s’occuper des policiers. Puis il jette un cendrier en direction des agents, qui tombera sur l’un des véhicules en stationnement. L’officier tentera alors de nouer le dialogue avec l’individu, mais il recevra des menaces de mort le visant directement et particulièrement : « Je vais descendre te fumer, ainsi que tous ces pourris de flics ». Puis l’homme poursuivra par des menaces visant l’ensemble des agents présents : « Je vais tous vous flinguer », « Je vais tous vous fumer », « Pourris de flics ». Précisant alors qu’il possédait des armes. L’équipage de police se rend alors devant la porte de l’appartement de l’homme en question. Celui-ci, à travers la porte, continue de menacer de mort les agents : annonçant qu’il est « un ancien taulard qui n’a peur de rien », il réitère qu’il va « tous les fumer », qu’ils « ne sont rien… » L’individu sortira brièvement de son appartement, mais s’y réfugiera aussitôt, afin d’échapper à son interpellation. En flagrant délit, l’équipage procèdera à l’interpellation du suspect.
Défense des élus locaux
En charge de l’urbanisme, le premier adjoint au maire était mis en cause par une société de loisir implantée dans la commune, par suite d’un accord informel conclu avec ladite société, intervenu en vue de résoudre les conflits l’opposant, de longue date, avec la commune, à raison de la qualification du plan local d’urbanisme (PLU) dans la zone d’activité en cause. Alors que nous espérions un classement sans suite à l’issue de la garde-à-vue, il fût pourtant renvoyé devant le tribunal correctionnel, où il dut affronter des réquisitions particulièrement sévères du ministère public.
Mais, par suite de nos explications, le tribunal relève que l’infraction de trafic d’influence suppose un élément matériel : une sollicitation ou un agrément, en vue d'obtenir des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, en échange de l'abus d' influence de l'agent, en vue d'obtenir des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable. Tout comme la nécessité d'établir un dol général (conscience de manquer à son devoir de probité en monnayant son influence) et un dol spécial (but de la mise en œuvre de l' influence, soit la récompense). Et le tribunal de conclure que « Au final, il n’est pas établi que les prévenus aient agi en étant animés de la conscience de manquer à leur devoir de probité. Il ne peut en effet être exclu que les échanges évoqués ne soient pas motivés par le souhait légitime de trouver une solution concertée à un conflit enlisé depuis des années. Les procédures diligentées par la suite peuvent s’expliquer par le constat d’une impossible recherche d’une solution d’apaisement. »
Il prononce donc la RELAXE pure et simple.
A noter dans cette affaire, le soutien plein et entier apporté à cet élu par l’ENSEMBLE du conseil municipal, majorité et opposition, par une motion (très bien rédigée… ).
Ordre public
Droit de manifester
Sur le fondement des articles L211-1 à L211-4 du code de la sécurité intérieure, un Niçois avait déclaré en préfecture des rassemblements visant à délivrer des informations quant au procès en cours d'instruction relatif à l’attentat ayant grièvement frappé la ville de Nice le 14 juillet 2016.
Mais celui-ci fera l’objet de douze contraventions dressées à son encontre par la police municipale de Nice, pour des stationnements irréguliers sur la place Garibaldi à Nice. Il a d’ailleurs fait part des démarches entreprises auprès des agents verbalisateurs, qui sont restés sourds à ses explications. Dans l’ignorance de ses droits, il s’est d'abord acquitté du paiement de quatre d’entre elles, alors qu'il bénéficiait d’une autorisation de voirie délivrée par le préfet des Alpes-Maritimes, suite aux déclarations effectuées auprès de la préfecture des Alpes-Maritimes et aux récépissés délivrés par la préfecture. Par suite de la réclamation formée par le cabinet, les huit contraventions restantes ont été annulées.